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Projet de loi · loi n° 90-33

Projet de loi portant amnistie d'infractions commises à l'occasion d'événements survenus en Nouvelle-Calédonie

Promulgué

Promulgation
10 janvier 1990
Parution au Journal officiel
12 janvier 1990
JO n° 10
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
21 décembre 1989 — par au moins soixante députés
Décision
Conforme décision n° 89-265 du 9 janvier 1990 texte de la décision ↗

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