Projet de loi portant amnistie d'infractions commises à l'occasion d'événements survenus en Nouvelle-Calédonie
Promulgué
- Promulgation
- 10 janvier 1990
- Parution au Journal officiel
- 12 janvier 1990
- JO n° 10
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 21 décembre 1989 — par au moins soixante députés
- Décision
- Conforme décision n° 89-265 du 9 janvier 1990 texte de la décision ↗
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