Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant n° 1 à la convention de sécurité sociale du 16 janvier 1985 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Côte d'Ivoire
Promulgué
- Promulgation
- 31 décembre 1989
- Parution au Journal officiel
- 2 janvier 1990
- Votes sur l'ensemble
- 0
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