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Projet de loi · loi n° 89-1017

Projet de loi modifiant l'article 6 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif

Promulgué

Promulgation
31 décembre 1989
Parution au Journal officiel
4 janvier 1990
JO n° 3
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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