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Proposition de loi organique · loi n° 90-1001

Proposition de loi organique relative à la représentation des activités économiques et sociales de l'outre-mer au sein du Conseil économique et social

Promulgué

Promulgation
7 novembre 1990
Parution au Journal officiel
11 novembre 1990
JO n° 262
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
24 octobre 1990 — par le Premier Ministre
Décision
Conforme décision n° 90-279 du 7 novembre 1990 texte de la décision ↗

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