Proposition de loi organique relative à la représentation des activités économiques et sociales de l'outre-mer au sein du Conseil économique et social
Promulgué
- Promulgation
- 7 novembre 1990
- Parution au Journal officiel
- 11 novembre 1990
- JO n° 262
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 24 octobre 1990 — par le Premier Ministre
- Décision
- Conforme décision n° 90-279 du 7 novembre 1990 texte de la décision ↗
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