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Projet de loi · loi n° 90-55

Projet de loi relatif à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
15 janvier 1990
Parution au Journal officiel
16 janvier 1990
JO n° 13
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
26 décembre 1989 — par le Premier Ministre
Décision
Partiellement conforme décision n° 89-271 du 11 janvier 1990 texte de la décision ↗

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