Projet de loi relatif à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 15 janvier 1990
- Parution au Journal officiel
- 16 janvier 1990
- JO n° 13
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 26 décembre 1989 — par le Premier Ministre
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 89-271 du 11 janvier 1990 texte de la décision ↗
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