Projet de loi organique relatif au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés
Censuré par le Conseil constitutionnel
- Promulgation
- Pas de promulgation
- Parution au Journal officiel
- —
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 13 décembre 1989 — par le Premier Ministre
- Décision
- Non conforme décision n° 89-263 du 11 janvier 1990 texte de la décision ↗
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