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Projet de loi organique

Projet de loi organique relatif au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés

Censuré par le Conseil constitutionnel

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
13 décembre 1989 — par le Premier Ministre
Décision
Non conforme décision n° 89-263 du 11 janvier 1990 texte de la décision ↗

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