Projet de loi autorisant la ratification d'une convention portant création de l'agence multilatérale de garantie des investissements (ensemble deux annexes et deux appendices) faite à Séoul le 11 octobre 1985 et de la résolution adoptée à Washington le 30 octobre 1987, signée par la France le 22 juillet 1986
Promulgué
- Promulgation
- 13 novembre 1989
- Parution au Journal officiel
- 14 novembre 1989
- Votes sur l'ensemble
- 0
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