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Convention · loi n° 89-832

Projet de loi autorisant la ratification d'une convention portant création de l'agence multilatérale de garantie des investissements (ensemble deux annexes et deux appendices) faite à Séoul le 11 octobre 1985 et de la résolution adoptée à Washington le 30 octobre 1987, signée par la France le 22 juillet 1986

Promulgué

Promulgation
13 novembre 1989
Parution au Journal officiel
14 novembre 1989
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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