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Projet de loi · loi n° 89-473

Projet de loi portant amnistie

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
10 juillet 1989
Parution au Journal officiel
12 juillet 1989
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
4 juillet 1989 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 89-258 du 8 juillet 1989 texte de la décision ↗

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