Projet de loi portant amnistie
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 10 juillet 1989
- Parution au Journal officiel
- 12 juillet 1989
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 4 juillet 1989 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 89-258 du 8 juillet 1989 texte de la décision ↗
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