Projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Promulgué
- Promulgation
- 2 août 1989
- Parution au Journal officiel
- 4 août 1989
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 4 juillet 1989 — par au moins soixante députés
- Décision
- Conforme décision n° 89-259 du 26 juillet 1989 texte de la décision ↗
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