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Projet de loi · loi n° 89-532

Projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Promulgué

Promulgation
2 août 1989
Parution au Journal officiel
4 août 1989
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
4 juillet 1989 — par au moins soixante députés
Décision
Conforme décision n° 89-259 du 26 juillet 1989 texte de la décision ↗

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