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Proposition de loi · loi n° 89-462

Proposition de loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Promulgué

Promulgation
6 juillet 1989
Parution au Journal officiel
8 juillet 1989
Votes sur l'ensemble
0

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