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Proposition de loi

Proposition de loi relative à l'immunité parlementaire

Censuré par le Conseil constitutionnel

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
11 octobre 1989 — par au moins soixante députés
Décision
Non conforme décision n° 89-262 du 7 novembre 1989 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

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