Proposition de loi relative à l'immunité parlementaire
Censuré par le Conseil constitutionnel
- Promulgation
- Pas de promulgation
- Parution au Journal officiel
- —
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 11 octobre 1989 — par au moins soixante députés
- Décision
- Non conforme décision n° 89-262 du 7 novembre 1989 texte de la décision ↗
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