Projet de loi relatif à la sécurité et à la transparence du marché financier
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 2 août 1989
- Parution au Journal officiel
- 4 août 1989
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 4 juillet 1989 — par au moins soixante sénateurs
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 89-260 du 28 juillet 1989 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.