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Projet de loi · loi n° 89-531

Projet de loi relatif à la sécurité et à la transparence du marché financier

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
2 août 1989
Parution au Journal officiel
4 août 1989
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
4 juillet 1989 — par au moins soixante sénateurs
Décision
Partiellement conforme décision n° 89-260 du 28 juillet 1989 texte de la décision ↗

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