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Projet de loi de règlement · loi n° 89-480

Projet de loi de règlement portant règlement définitif du budget de 1987

Promulgué

Promulgation
12 juillet 1989
Parution au Journal officiel
13 juillet 1989
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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