Projet de loi relatif aux groupements européens d'intérêt économique et modifiant l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique
Promulgué
- Promulgation
- 13 juin 1989
- Parution au Journal officiel
- 15 juin 1989
- Votes sur l'ensemble
- 0
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