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Projet de loi · loi n° 89-377

Projet de loi relatif aux groupements européens d'intérêt économique et modifiant l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique

Promulgué

Promulgation
13 juin 1989
Parution au Journal officiel
15 juin 1989
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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