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Convention · loi n° 88-1243

Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

Promulgué

Promulgation
30 décembre 1988
Parution au Journal officiel
3 janvier 1989
Votes sur l'ensemble
0

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