← Toutes les lois

Proposition de loi · loi n° 88-1023

Proposition de loi relative à la prorogation du mandat des membres des comités économiques et sociaux régionaux

Promulgué

Promulgation
7 novembre 1988
Parution au Journal officiel
8 novembre 1988
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.