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Projet de loi · loi n° 89-550

Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles

Promulgué

Promulgation
2 août 1989
Parution au Journal officiel
28 juillet 1989
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
27 juin 1989 — par au moins soixante députés
Décision
Conforme décision n° 89-256 du 25 juillet 1989 texte de la décision ↗

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