Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles
Promulgué
- Promulgation
- 2 août 1989
- Parution au Journal officiel
- 28 juillet 1989
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 27 juin 1989 — par au moins soixante députés
- Décision
- Conforme décision n° 89-256 du 25 juillet 1989 texte de la décision ↗
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