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Projet de loi · loi n° 89-906

Projet de loi relatif à l'exercice de certaines professions judiciaires et juridiques

Promulgué

Promulgation
19 décembre 1989
Parution au Journal officiel
20 décembre 1989
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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