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Convention · loi n° 89-24

Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale du travail n° 159 concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées

Promulgué

Promulgation
17 janvier 1989
Parution au Journal officiel
18 janvier 1989
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
22 décembre 1988 — par au moins soixante sénateurs
Décision
Conforme décision n° 88-247 du 17 janvier 1989 texte de la décision ↗

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