Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale du travail n° 159 concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées
Promulgué
- Promulgation
- 17 janvier 1989
- Parution au Journal officiel
- 18 janvier 1989
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 22 décembre 1988 — par au moins soixante sénateurs
- Décision
- Conforme décision n° 88-247 du 17 janvier 1989 texte de la décision ↗
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