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Convention · loi n° 88-1242

Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale du travail n° 158 concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur

Promulgué

Promulgation
30 décembre 1988
Parution au Journal officiel
3 janvier 1989
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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