Proposition de loi organique portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance
Promulgué
- Promulgation
- 7 janvier 1988
- Parution au Journal officiel
- 8 janvier 1988
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 22 décembre 1987 — par le Premier Ministre
- Décision
- Conforme décision n° 87-238 du 5 janvier 1988 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.