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Proposition de loi organique · loi n° 88-23

Proposition de loi organique portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance

Promulgué

Promulgation
7 janvier 1988
Parution au Journal officiel
8 janvier 1988
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
22 décembre 1987 — par le Premier Ministre
Décision
Conforme décision n° 87-238 du 5 janvier 1988 texte de la décision ↗

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