← Toutes les lois

Convention · loi n° 87-924

Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention sur le transfèrement des condamnés détenus entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti

Promulgué

Promulgation
18 novembre 1987
Parution au Journal officiel
19 novembre 1987
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.