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Projet de loi · loi n° 86-1322

Projet de loi modifiant le code de procédure pénale et complétant la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme

Promulgué

Promulgation
30 décembre 1986
Parution au Journal officiel
31 décembre 1986
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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