Projet de loi modifiant le code de procédure pénale et complétant la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme
Promulgué
- Promulgation
- 30 décembre 1986
- Parution au Journal officiel
- 31 décembre 1986
- Votes sur l'ensemble
- 0
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