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Proposition de loi

Proposition de loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence

Censuré par le Conseil constitutionnel

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
24 décembre 1986 — par au moins soixante députés
Décision
Non conforme décision n° 86-224 du 22 janvier 1987 texte de la décision ↗

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