Proposition de loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence
Censuré par le Conseil constitutionnel
- Promulgation
- Pas de promulgation
- Parution au Journal officiel
- —
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 24 décembre 1986 — par au moins soixante députés
- Décision
- Non conforme décision n° 86-224 du 22 janvier 1987 texte de la décision ↗
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