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Convention · loi n° 87-485

Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention sur la représentation en matière de vente internationale de marchandises

Promulgué

Promulgation
2 juillet 1987
Parution au Journal officiel
4 juillet 1987
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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