Proposition de loi organique tendant à modifier l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, afin d'élargir aux conseillers régionaux le droit de présentation des candidats à cette élection
Promulgué
- Promulgation
- 13 janvier 1988
- Parution au Journal officiel
- 15 janvier 1988
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 14 décembre 1987 — par le Premier Ministre
- Décision
- Conforme décision n° 87-235 du 5 janvier 1988 texte de la décision ↗
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