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Proposition de loi organique · loi n° 88-35

Proposition de loi organique tendant à modifier l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, afin d'élargir aux conseillers régionaux le droit de présentation des candidats à cette élection

Promulgué

Promulgation
13 janvier 1988
Parution au Journal officiel
15 janvier 1988
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
14 décembre 1987 — par le Premier Ministre
Décision
Conforme décision n° 87-235 du 5 janvier 1988 texte de la décision ↗

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