Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention d'assistance administrative mutuelle en matière de lutte contre la fraude douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso
Promulgué
- Promulgation
- 2 juillet 1987
- Parution au Journal officiel
- 4 juillet 1987
- Votes sur l'ensemble
- 0
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