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Convention · loi n° 87-490

Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention d'assistance administrative mutuelle en matière de lutte contre la fraude douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso

Promulgué

Promulgation
2 juillet 1987
Parution au Journal officiel
4 juillet 1987
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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