Projet de loi relatif à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
Promulgué
- Promulgation
- 24 novembre 1986
- Parution au Journal officiel
- 25 novembre 1986
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 27 octobre 1986 — par au moins soixante députés
- Décision
- Conforme décision n° 86-218 du 18 novembre 1986 texte de la décision ↗
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