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Projet de loi · loi n° 86-1197

Projet de loi relatif à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés

Promulgué

Promulgation
24 novembre 1986
Parution au Journal officiel
25 novembre 1986
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
27 octobre 1986 — par au moins soixante députés
Décision
Conforme décision n° 86-218 du 18 novembre 1986 texte de la décision ↗

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