Projet de loi complétant la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse et la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Promulgué
- Promulgation
- 27 novembre 1986
- Parution au Journal officiel
- 28 novembre 1986
- Votes sur l'ensemble
- 0
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