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Projet de loi · loi n° 86-1210

Projet de loi complétant la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse et la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Promulgué

Promulgation
27 novembre 1986
Parution au Journal officiel
28 novembre 1986
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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