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Projet de loi de règlement · loi n° 86-94

Projet de loi de règlement portant règlement définitif du budget de 1983

Promulgué

Promulgation
20 janvier 1986
Parution au Journal officiel
23 janvier 1986
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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