← Toutes les lois

Projet de loi · loi n° 86-76

Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
17 janvier 1986
Parution au Journal officiel
18 janvier 1986
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
22 décembre 1985 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 85-204 du 16 janvier 1986 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.