Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 17 janvier 1986
- Parution au Journal officiel
- 18 janvier 1986
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 22 décembre 1985 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 85-204 du 16 janvier 1986 texte de la décision ↗
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