Projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil des Communautés Européennes du 7 mai 1985 relative au système des ressources propres des Communautés
Promulgué
- Promulgation
- 18 décembre 1985
- Parution au Journal officiel
- 19 décembre 1985
- Votes sur l'ensemble
- 0
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