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Convention · loi n° 85-1335

Projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil des Communautés Européennes du 7 mai 1985 relative au système des ressources propres des Communautés

Promulgué

Promulgation
18 décembre 1985
Parution au Journal officiel
19 décembre 1985
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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