Projet de loi organique tendant à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires
Promulgué
- Promulgation
- 30 décembre 1985
- Parution au Journal officiel
- 31 décembre 1985
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 24 décembre 1985 — par le Premier Ministre
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.