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Projet de loi organique · loi n° 85-1405

Projet de loi organique tendant à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires

Promulgué

Promulgation
30 décembre 1985
Parution au Journal officiel
31 décembre 1985
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
24 décembre 1985 — par le Premier Ministre

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