Projet de loi tendant à limiter le cumul des mandats électoraux et des fonctions électives
Promulgué
- Promulgation
- 30 décembre 1985
- Parution au Journal officiel
- 31 décembre 1985
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 24 décembre 1985 — par le Premier Ministre
- Décision
- Conforme décision n° 85-205 du 28 décembre 1985 texte de la décision ↗
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