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Projet de loi · loi n° 85-1406

Projet de loi tendant à limiter le cumul des mandats électoraux et des fonctions électives

Promulgué

Promulgation
30 décembre 1985
Parution au Journal officiel
31 décembre 1985
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
24 décembre 1985 — par le Premier Ministre
Décision
Conforme décision n° 85-205 du 28 décembre 1985 texte de la décision ↗

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