Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (ensemble une annexe)
Promulgué
- Promulgation
- 31 décembre 1985
- Parution au Journal officiel
- 1 janvier 1986
- Votes sur l'ensemble
- 0
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