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Projet de loi · loi n° 85-1496

Projet de loi relatif à l'aménagement foncier rural

Promulgué

Promulgation
31 décembre 1985
Parution au Journal officiel
3 janvier 1986
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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