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Projet de loi · loi n° 85-1303

Projet de loi portant réforme de la procédure d'instruction en matière pénale

Promulgué

Promulgation
10 décembre 1985
Parution au Journal officiel
11 décembre 1985
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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