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Projet de loi · loi n° 85-1317

Projet de loi modifiant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 et portant dispositions diverses relatives à la communication audiovisuelle

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
13 décembre 1985
Parution au Journal officiel
14 décembre 1985
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
29 novembre 1985 — par au moins soixante sénateurs
Décision
Partiellement conforme décision n° 85-198 du 13 décembre 1985 texte de la décision ↗

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