Projet de loi modifiant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 et portant dispositions diverses relatives à la communication audiovisuelle
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 13 décembre 1985
- Parution au Journal officiel
- 14 décembre 1985
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 29 novembre 1985 — par au moins soixante sénateurs
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 85-198 du 13 décembre 1985 texte de la décision ↗
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