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Projet de loi · loi n° 86-75

Projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 et de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 relatif à la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité

Promulgué

Promulgation
17 janvier 1986
Parution au Journal officiel
18 janvier 1986
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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