Projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 et de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 relatif à la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité
Promulgué
- Promulgation
- 17 janvier 1986
- Parution au Journal officiel
- 18 janvier 1986
- Votes sur l'ensemble
- 0
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