← Toutes les lois

Proposition de loi · loi n° 86-1304

Proposition de loi relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'État

Promulgué

Promulgation
23 décembre 1986
Parution au Journal officiel
26 décembre 1986
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
16 décembre 1986 — par au moins soixante députés
Décision
Conforme décision n° 86-220 du 22 décembre 1986 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.