Proposition de loi relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'État
Promulgué
- Promulgation
- 23 décembre 1986
- Parution au Journal officiel
- 26 décembre 1986
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 16 décembre 1986 — par au moins soixante députés
- Décision
- Conforme décision n° 86-220 du 22 décembre 1986 texte de la décision ↗
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