Projet de loi relatif à l'application des peines
Promulgué
- Promulgation
- 9 septembre 1986
- Parution au Journal officiel
- 10 septembre 1986
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 8 août 1986 — par au moins soixante sénateurs
- Décision
- Conforme décision n° 86-214 du 3 septembre 1986 texte de la décision ↗
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