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Projet de loi · loi n° 86-1019

Projet de loi relatif à la lutte contre la criminalité et la délinquance

Promulgué

Promulgation
9 septembre 1986
Parution au Journal officiel
10 septembre 1986
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
8 août 1986 — par au moins soixante sénateurs
Décision
Conforme décision n° 86-215 du 3 septembre 1986 texte de la décision ↗

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