Projet de loi complétant et modifiant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale
Promulgué
- Promulgation
- 22 novembre 1985
- Parution au Journal officiel
- 23 novembre 1985
- Votes sur l'ensemble
- 0
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