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Convention · loi n° 85-671

Projet de loi autorisant l'approbation d'un protocole sur les privilèges et immunités de l'organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT)

Promulgué

Promulgation
4 juillet 1985
Parution au Journal officiel
6 juillet 1985
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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