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Projet de loi · loi n° 85-541

Projet de loi relatif a l'application du code de conduite des conferences maritimes etabli par la convention des Nations Unies conclue a Geneve le 6 avril 1974

Promulgué

Promulgation
22 mai 1985
Parution au Journal officiel
24 mai 1985
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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