Projet de loi modifiant le decret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la peche maritime
Promulgué
- Promulgation
- 22 mai 1985
- Parution au Journal officiel
- 24 mai 1985
- Votes sur l'ensemble
- 0
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.