Projet de loi portant amenagement d'aides au logement
Promulgué
- Promulgation
- 21 mai 1985
- Parution au Journal officiel
- 23 mai 1985
- Votes sur l'ensemble
- 0
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.
Promulgué
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.