Projet de loi autorisant la ratification d'un protocole additionnel à la convention de coopération monétaire entre les Etats membres de la Banque des Etats de l'Afrique Centrale (BEAC) et la Republique française du 23 novembre 1972
Promulgué
- Promulgation
- 22 décembre 1984
- Parution au Journal officiel
- 26 décembre 1984
- Votes sur l'ensemble
- 0
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