← Toutes les lois

Convention · loi n° 84-1164

Projet de loi autorisant la ratification d'un protocole additionnel à la convention de coopération monétaire entre les Etats membres de la Banque des Etats de l'Afrique Centrale (BEAC) et la Republique française du 23 novembre 1972

Promulgué

Promulgation
22 décembre 1984
Parution au Journal officiel
26 décembre 1984
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.