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Projet de loi · loi n° 84-1211

Projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 decembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Promulgué

Promulgation
29 décembre 1984
Parution au Journal officiel
30 décembre 1984
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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