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Projet de loi · loi n° 85-661

Projet de loi modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classees pour la protection de l'environnement

Promulgué

Promulgation
3 juillet 1985
Parution au Journal officiel
4 juillet 1985
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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